Droit du travail, quelques rappels :
- Tout emploi salarié (CDD, CDI, job d’été, extra) doit être formalisé par un contrat écrit précisant : poste, durée, horaires, salaire, convention collective et éventuelle période d’essai. Après signature, toute modification nécessite un accord employeur·e / salarié·e ; à défaut, elle est nulle.
- Si l’employeur·e ne te remet pas ton CDD dans les 48 heures après l’embauche, la loi considère que c’est un CDI.
- Les heures supplémentaires sont payées ou récupérées : de la 36ème à la 43ème h/semaine = +25%, après = +50 %. Elles doivent figurer sur la fiche de paie.
- Le temps de travail a des limites légales : 10h max/jour (sauf dérogations), 48h max/semaine et 44 h en moyenne sur 12 semaines.
- Droit à des pauses obligatoires : minimum 20 minutes après 6h de travail d’affilée. Certaines conventions collectives prévoient plus.
- La période d’essai n’est pas obligatoire, elle doit être prévue dans le contrat ou la convention collective, sinon elle n’existe pas. Sa durée varie selon le poste. La période d’essai est rémunérée.
- En 2025, le SMIC est de 11,65€/h brut (≈ 9,22€ net). En stage de plus de 2 mois, la gratification minimale est de 4,35€/h. En alternance, le salaire dépend de l’âge et de l’année de contrat, de 27 % à 100 % du SMIC.
- En France, l’employeur·e doit fournir gratuitement les EPI ( Équipements de Protection Individuelle) adaptés, en assurer l’entretien et former à leur usage.
- Si l’employeur·e impose une tenue et exige que l’habillage et le déshabillage se fassent sur le lieu de travail, ce temps doit être payé ou compensé par un repos
Arrêt Maladie – Accident du travail
Les heures et autres
- On parle de licenciement abusif quand ce dernier ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le motif doit toujours être vérifiable, objectif et d’une gravité suffisante. Exemple : un·e salarié·e licencié·e pour absence, alors que cela ne gène pas le bon fonctionnement de l’entreprise constitue un licenciement abusif.
⟶ Déclaration : informer l’employeur·e le jour même ou dans les 24 h (hors cas de force majeure).
⟶ En cas d’incident, penser à faire un constat (chute, fluide dans les yeux, brûlure etc, en cas de séquelle postérieure cela servira de preuve).
- Nécessite un certificat médical envoyé sous 48 h à l’Assurance maladie et à l’employeur·e. Tu perçois des indemnités journalières sans coupure.
- Accident du travail : tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, y compris sur le trajet domicile-travail.
⟶ Droits : prise en charge à 100 % des soins par la Sécurité sociale, indemnités journalières plus avantageuses qu’en cas d’arrêt maladie.
Si tu travailles plus de 10h/semaine (lundi au samedi matin) à côté de tes études, tu peux bénéficier d’un Régime Spécial d’Études (RSE). Celui-ci te permet d’adapter le rythme et les modalités de la formation à tes besoins. Pour le faire, demande à la scolarité de ta filière, et si tu rencontres des problèmes, n’hésite pas à nous contacter