Arnaques
Logement insalubre et augmentation de loyer ? Les droits.
Le⸱a proprio doit fournir un logement en bon état d’usage, transmettre gratuitement les quittances de loyer (quand tu demandes), et assurer les réparations à sa charge (lors des pannes etc.). Le⸱a bailleur⸱euse n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans ton accord même avec les clefs.
En cas de nuisibles, le⸱a propriétaire est à la charge des frais d’intervention de désinfection et des dommages causées SAUF s’il y a eu négligence du locataire (que le⸱a proprio doit prouver).
Le⸱a proprio a le droit d’augmenter ton loyer une fois par an si la clause est dans le bail (révision annuelle). L’augmentation se fait selon l’indice IRL*, iel n’a pas le droit d’augmenter au dessus de celui-ci.
Nouveau loyer = (loyer en cours × nouvel IRL* du trimestre de référence du bail) : IRL* du même trimestre de l’année précédente.
*Indice de Référence des Loyers
Je suis menacé⸱e d’expulsion, que faire ?
En cas de loyers impayés, tu as 6 semaines avant que le⸱a propriétaire aie le droit d’engager des procédures. Mais tant que le tribunal n’a pas rendu de décision, le⸱a proprio n’a pas le droit de t’expulser.
Sans décision de justice, les expulsions sauvages sont interdites. Cela passe par une mise en demeure (les huissiers), puis une assignation (la convocation), et enfin un tribunal qui décide de l’expulsion (le jugement).
Le⸱a proprio n’a pas le droit de t’expulser lors de la trêve hivernale (1er Nov. au 31 Mars).
L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
L’Aide Personnalisée au Logement est une allocation délivrée par la CAF, disponible pour tous⸱tes les étudiant·es, pour aider à payer ton loyer quand tu ne vis plus chez tes parents, quelle que soit la situation financière de tes parents. Tu dois fournir :
- ton contrat de logement
- une attestation d’hébergement / un justificatif de domicile
- un RIB d’un compte bancaire français
Ton tuto pour se créer un compte CAF:
La caution Visale
La caution VISALE est une aide gérée par Action Logement pouvant t’avancer le dépôt de garantie pour ton logement ainsi que se porter garante pour toi.
Tu peux faire la demande sur visale.fr
Les logements CROUS :
Les logements disponibles sont mis en ligne les lundis et jeudis à 14h sur la plateforme trouverunlogement.lescrous.fr.
Si tu veux garder ton logement sur plusieurs années, c’est possible : il faudra que tu réalises une demande de renouvellement avec le CROUS (dès mars et fin des démarches en avril).