Conseils et astuces pour le logement ! Connais tes droits

Où trouver un logement ?

Il y a plusieurs moyens de trouver un appartement avec chacun ses défauts :

  • Les logements du Crous : très limités donc difficile d’en obtenir en début d’année
  • L’hébergement en résidence publique (Ruche, …) : même soucis que le Crous
  • Les résidences étudiantes privées (Quai, Effusion, MGEL …) : c’est CHER
  • Trouver un appartement dans le privé via une agence : tu paies des frais
  • Trouver un appartement dans la jungle du marché, sur lokaviz, marketplace, leboncoin, sur les groupe FB : pas de frais d’agence, potentiellement moins cher, lis le poste jusqu’au bout pour éviter les arnaques qui ne sont pas rares

À Mulhouse, les logements CROUS du Haut-Rhin

Situés au campus Illberg, des loyers de 270€ à 482€

Les phases d’affectations principales sont déjà finies (elles se sont déroulées en juin) mais les logements vacants sont remis en disponibilité toute l’année.

Les logements disponibles sont mis en ligne les lundis et jeudis à 14h sur la plateforme trouverunlogement.lescrous.fr.

Tout les étudiants peuvent y avoir droit, mais les boursiers sont prioritaires.

Si tu veux garder ton logement sur plusieurs années, c’est possible : il faudra que tu réalises une demande de renouvellement avec le CROUS en mars et avril.

Attention aux arnaques sur les annonces

Annonce trop parfaite, en dessous des prix du marché local -> Renseigne-toi au préalable sur le prix du m² dans le secteur recherché

Profil du bailleur louche : pas de photo ou IA ? spam ? information louche ? -> Vérifie l’activité du compte, le nombre d’annonces, la date de création du compte

Assure-toi que ton interlocuteur est bien le propriétaire du bien -> Demande une visite et si possible une copie de sa taxe foncière. Certains louent des appartement sur AirBNB pour arnaquer

Si besoin envoie-nous les annonces qui te paraissent louches
Dans le cas d’une impossibilité, nous pouvons aider pour faire des visites

N’envoie jamais d’argent avant d’avoir signé un contrat et jamais de cash !

Les contrats de location, la base

Pense à bien lire l’ensemble des clauses pour éviter une mauvaise surprise

Bail locatif

Le bail est le contrat entre le bailleur et le locataire qui énonce les conditions de la location (durée, montant du loyer, …) + les droits et devoirs de chacun.

Durée minimum légale du bail :

  • Appartement meublé : 1 an
  • Appartement non meublé : 3 ans
  • Pour les étudiant.es : 9 mois

La caution

Le dépôt de garantie/caution est une somme que le propriétaire peut exiger pour garantir les éventuels manquements du locataire (loyer impayé, casse, …). Elle est restituée totalement ou partiellement selon l’état des lieux de sortie :

  • Appartement non meublé : 1 mois de loyer maximum (sans les charges)
  • Appartement meublé : 2 mois de loyer maximum (sans les charges)

Appartement meublé ? non meublé ?

Un appartement meublé va impacter le bail, la caution, etc. Pour qu’il soit défini en tant que tel, ce dernier doit être équipé de TOUS ces éléments, sinon il est considéré comme non meublé : literie avec couette/couverture, volets/rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four/four micro-onde, réfrigérateur et congélateur/compartiment à congélation, vaisselle et ustensiles de cuisine, étagère de rangement, table et sièges, luminaires, matériel d’entretien.

Pièces à fournir pour le dossier :

  • Pièce d’identité (CNI, passeport, permis, carte de séjour …)
  • 3 dernières quittances de loyer ou attestation du précédent propriétaire indiquant le bon paiement du loyer, attestation sur l’honneur d’un hébergeant
  • Justificatif de ressource (3 derniers bulletins de salaire, avis de bourse, dernier avis d’imposition …)

On ne peut légalement rien te demander d’autre !

État des lieux d’entrée :

Document écrit constatant l’état du bien loué avant remise des clefs, réalisé en présence du propriétaire et du locataire. Tout dommage doit être consigné, à défaut cela peut être imputé à la responsabilité du locataire.

Tu peux demander sa modification dans les 10 jours suivant sa signature

Les closes illégales :

  • Interdire d’inviter ou d’héberger d’autres personnes
  • Interdire les animaux (hors chien de 1ère catégorie), mais vous devez assurer la tranquillité aux voisins et être responsable de dégât s’il y en a
  • Louer un espace de – de 9 m² et d’une hauteur sous plafond de – de 2,2 m
  • Louer un appartement avec nuisible : si vous vous en rendez compte après avoir signé le contrat, la gestion revient au propriétaire

Durant la location

Tu peux :

  • Réaliser des modifications légères au bien, sous réserve de pouvoir les enlever (peindre un mur, poser des étagères, …). On te conseille de demander en amont l’autorisation écrite du bailleur pour éviter tout conflit
  • Exiger un logement en bon état, comprenant les équipements mentionnés dans le bail et leur bon fonctionnement

Tu dois :

  • Réaliser l’entretien courant du logement (ménage, débouchage des canalisations, changement des ampoules, …)
  • Souscrire une assurance habitation
  • Respecter l’usage prévu du logement : le bail peut interdire un usage professionnel
  • Demander un accord écrit du bailleur avant toute transformation majeure du logement (parexemple abattre une cloison)
  • Répondre des dégradations commises dans le logement, en remplaçant les biens ou en indemnisant financièrement le bailleur
  • Laisser l’accès au logement pour les travaux : tu dois être informé de la durée et de la nature des travaux, et tu peux refuser le week-end et les jours fériés. Tu peux demander une réduction du loyer s’ils dépassent 21 jours

Le bailleur ne peut pas entrer dans le logement sans accord du locataire, même s’il a les clefs. (art 226-4 du Code pénal)

Le propriétaire doit :

  • Fournir un logement en bon état d’usage, comprenant les équipements mentionnés dans le bail et leur bon état de fonctionnement
  • Assurer les réparations à sa charge (panne du chauffe-eau, réparation des volets ou robinetterie, …)
  • Assurer la jouissance paisible du logement (sonorisation suffisante face aux nuisances sonores)
  • Transmettre gratuitement les quittances de loyer lorsque le locataire en fait la demande (c’est un document qui permet de distinguer, dans le total versé, le loyer des charges)

Une galère ? Une question ? Tu es victime d’une arnaque ?

Pour une arnaque :

  • Cesse toute relation avec l’arnaqueur si ce dernier se montre menaçant
  • Dépose plainte et veille bien à apporter tous les éléments concernant l’arnaque (copie de l’annonce, échanges de mails, preuve de paiements, …)
  • Dans le cas d’une escroquerie sur Internet, fais un signalement sur la plateforme PHAROS.
  • En cas de transmission de données personnelles (numéro de sécurité sociale, informations bancaires …), informe l’assurance maladie ou ta banque.

Tu es victime de discrimination à la location :

Si tu subis une discrimination à la location, que cela soit dû à ton genre, ton orientation sexuelle ou encore ton origine (réelle ou supposée), contacte-nous.

Tu peux aussi contacter le DAL, en cas d’arnaque ou de galère

Le Droit Au Logement (DAL) est une association dédiée à la défense du droit fondamental au logement pour tous·tes, en particulier pour les personnes en situation de précarité, comme les étudiant·es. Le DAL accompagne les étudiant·es précaires en les soutenant face aux menaces d’expulsion, en les aidant à trouver un logement décent et abordable, et en les guidant dans leurs démarches administratives et juridiques.

droitaulogement@dal68.fr

Les aides pour ton logement

L’Aide Personnalisée au Logement (APL)

L’Aide Personnalisée au Logement est une allocation délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), disponible pour tous⸱tes les étudiant·es, pour aider à payer ton loyer quand tu ne vis plus chez tes parents, quelle que soit leur situation financière.

Pour faire une demande (et une simulation du montant auquel tu peux avoir droit), connecte-toi sur le site web de la CAF : caf.fr

La caution visale

La caution VISALE est une aide gérée par Action Logement (financé et dirigé par les entreprises) pouvant t’avancer le dépôt de garantie pour ton logement ainsi que se porter garante pour toi.

Tu peux faire la demande sur visale.fr

Mobili-Jeune : aide au logement pour les alternant⸱es

Il s’agit d’une aide gérée par Action Logement destinée aux étudiant·es alternant·es du secteur privé pour aider au financement des logements. Le montant de l’aide est de 10€ à 100€ par mois.

Tu dois faire la demande chaque année sur http://mobilijeune.actionlogement.fr

Si tu as une question, contacte-ton syndicat étudiant !